Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Portail www.podeltatourism.it héberge une plateforme technologique (« Plateforme »), conçue et développée par « Deltacommerce s.r.l. », Via del Commercio, 48 - 44123 Ferrare , et gérée par PO DELTA TOURISM Srl, dont le siège social est situé à Lido degli Estensi (FE) - 44029 - Via Manzoni n° 6 - N° de TVA : 01956130387, qui permet de mettre en relation des Prestataires et des « Utilisateurs » en vue de la vente en ligne de services touristiques (« MarketPlace »).

Sur la Marketplace, les Utilisateurs peuvent donc acheter des services vendus par PO DELTA TOURISM Srl et mis à disposition par d’autres prestataires selon des accords précis.

Les conditions générales de vente de chaque Fournisseur sont disponibles dans la fiche de chaque service et/ou en cliquant sur le lien figurant dans le récapitulatif des achats à chaque étape du processus d’achat.

1. Définitions

Utilisateur(s): la personne physique ou morale qui, par le biais du site et de la Marketplace, achète ou réserve auprès des Fournisseurs un produit d’hébergement ou une expérience.

Marketplace: page hébergée sur www.podeltatourism.it gérée par Po Delta Tourism srl, qui héberge la Plateforme ;

Plateforme: plateforme technologique dénommée Deltabooking, conçue et développée par « Deltacommerce srl », par le biais de laquelle Po Delta Tourism assure la promotion et la commercialisation des Produits ;

Promoteur ou Po Delta Tourism srl: Po Delta Tourism srl, dont le siège social est situé à Lido degli Estensi (FE), Viale Alessandro Manzoni n° 6, numéro de TVA : 01956130387, agence de voyages, est propriétaire du site www.podeltatourism.it et promotrice du réseau de promotion et de commercialisation touristique du territoire de Comacchio, Ferrare et du delta du Pô ;

Fournisseur: structure touristique commercialisant des prestations d’hébergement et/ou des expériences sur le territoire de Ferrare par l’intermédiaire de Po Delta Tourism srl ;

Site: www.podeltatourism.it;

Profil de Po Delta Tourism: page de Po Delta Tourism srl sur laquelle est implémenté le logiciel de commercialisation des produits ;

Profil du Fournisseur: profil grâce auquel le Fournisseur de services et de produits peut, via le logiciel, consulter, modifier la disponibilité et annuler les réservations ;

Bon d’achat: il s’agit de la confirmation électronique de l’achat ou de la réservation du produit, envoyée à l’utilisateur et reprenant le récapitulatif des conditions de vente et de réservation ;

Politique d’annulation: conditions d’annulation de l’achat du produit ou de la réservation et pénalités éventuelles à la charge de l’utilisateur ;

No-show: non-présentation de l’Utilisateur à l’établissement avant l’heure limite indiquée pour l’enregistrement le jour du début du séjour ou de la réalisation de l’expérience, en l’absence d’annulation préalable conforme à la Politique d’annulation acceptée au moment de l’achat ou de la réservation ;

Réservation/Commande: l’acceptation du produit et des conditions de vente qui entraîne l’envoi du bon d’achat par le Fournisseur ;

Expérience ou produit non hôtelier: activité, bien ou service fourni ou organisé par PDT et commercialisé via la Plateforme ;

Produit d’hébergement: service d’hébergement fourni par des établissements d’hébergement ;

2. Objet

2.1 Les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières supplémentaires éventuellement établies par le Fournisseur régissent le contrat d’achat ou de réservation d’un Produit par l’Utilisateur via le Profil de Po Delta Tourism srl.

2.2 Les présentes conditions sont publiées sur la Place de marché et sont acceptées par l’Utilisateur lors de la réservation.

2.3 Po Delta Tourism srl n’est donc en aucun cas partie prenante dans toute relation contractuelle conclue entre l’Utilisateur et le Prestataire en dehors de la Place de marché, où ceux-ci peuvent commercialiser leurs Produits de manière autonome.

3. Modalités de réservation et d’achat

3.1 L’Utilisateur conclut directement avec Po Delta Tourism srl le contrat ayant pour objet l’achat ou la réservation du Produit, ainsi que d’éventuels services supplémentaires, moyennant le paiement d’un prix ou d’une contrepartie en espèces et dans le respect des conditions convenues au moment de la conclusion du contrat.

3.2 La réservation ou la commande entraîne automatiquement l’envoi du bon d’achat, dans lequel sont résumées les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service réservé, aux horaires de début ou de départ, au prix, aux conditions d’annulation et/ou de paiement, aux indications spécifiques relatives au Produit ainsi qu’aux éventuelles garanties exigées par Po Delta Tourism srl.

3.3 Dès l’émission du bon, le Prestataire est directement tenu, vis-à-vis de l’Utilisateur et de Po Delta Tourism srl, de fournir le Produit, et l’Utilisateur est tenu, vis-à-vis de Po Delta Tourism srl et du Prestataire, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, de la Politique d’annulation du Prestataire et des conditions figurant sur le bon d’achat.

4. Fonctionnement de la Place de marché

4.1 L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’ordre de présentation des hébergements et des expériences réservables sur la Place de marché est aléatoire et ne suit aucun critère de classement, de classification ou de qualité, et qu’il renvoie le résultat de la recherche de Produit effectuée par l’Utilisateur directement au moment de la requête adressée au système, sur la base des paramètres suivants : période, durée du séjour, nombre d’hébergements demandés, nombre de participants et, le cas échéant, filtre relatif aux services demandés.

4.2 L’Utilisateur prend en tout état de cause acte que PDT se réserve la possibilité de modifier les paramètres susmentionnés et d’établir des règles de réponse à la recherche à sa seule discrétion et en fonction des besoins du Réseau.

5. Caractéristiques du produit d’hébergement

5.1 La page relative à l’établissement d’hébergement est gérée directement et de manière autonome par le Prestataire.

5.2 Les informations relatives au produit d’hébergement que l’Utilisateur a l’intention d’acheter figurent dans les notes et les détails de l’Offre (début et fin du séjour, nombre de personnes, nombre et type de chambres, etc.) mises à la disposition de l’Utilisateur par le Prestataire avant l’acceptation de celle-ci.

5.3 La page de l’établissement contient sa présentation, sa catégorie, ses caractéristiques structurelles, sa localisation, la liste des services supplémentaires et les images (photos/vidéos/fichiers audio-vidéo) que le Prestataire insère de manière autonome.

5.4 Le Prestataire est seul et directement responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en ce qui concerne la clarté, l’exhaustivité, la véracité et la mise à jour des informations, tant celles publiées en ligne que celles fournies lors de la réservation et de la confirmation.

6. Caractéristiques du produit non hôtelier

6.1 La page relative au produit/à l’expérience est gérée directement et de manière autonome par PDT en accord avec le prestataire.

6.2 Les informations relatives au produit recherché par l’Utilisateur figurent dans les notes et les détails de l’offre (heure de début ou de départ de l’expérience, lieu de rendez-vous ou de départ, modalités de déroulement, durée indicative, éventuels interlocuteurs présents sur place, etc.) mises à la disposition de l’Utilisateur par Po Delta Tourism srl avant l’acceptation de celle-ci.

6.3 La page relative à l’Expérience contient sa présentation, les horaires, les modalités et les caractéristiques, les indications spécifiques éventuelles et toute autre information utile à l’Utilisateur.

6.4 Po Delta Tourism srl est le seul et unique responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en ce qui concerne la clarté, l’exhaustivité, la véracité et la mise à jour des conditions particulières et des informations, qu’elles soient publiées en ligne ou communiquées lors de la réservation et de la confirmation.

6.5 Le Prestataire se réserve le droit de confier la réalisation du Produit à un tiers qui jouera le rôle de sous-prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire reste le seul et unique responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’exécution correcte et dans les délais du contrat, ainsi que des dommages pouvant résulter de manquements ou de défaillances subis par ce dernier.

7. Droits et obligations de l’Utilisateur

7.1 L’Utilisateur a le droit de bénéficier du Produit d’hébergement et de l’Expérience réservés, achetés au prix et selon les modalités indiqués dans le Bon.

7.2 L’Utilisateur est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation et sur la base desquelles Po Delta Tourism srl a formulé l’offre figurant sur le bon d’achat.

7.3 Le paiement du produit doit être effectué selon les modalités et les délais convenus.

7.4 L’Utilisateur est tenu d’adopter un comportement correct et de se conformer aux politiques établies par Po Delta Tourism et par le Prestataire concernant l’utilisation et la jouissance du Produit.

8. Droits et obligations du Prestataire

8.1 Po Delta Tourism srl a droit au paiement du prix convenu et de l'acompte, le cas échéant.

8.2 Le Prestataire est tenu de garantir la visibilité et la transparence de ses politiques, notamment en ce qui concerne, par exemple, l’admission des animaux ou d’autres spécificités du produit.

9. Paiements et données de carte bancaire

9.1 Le paiement du Produit est régi selon les conditions exposées par Po Delta Tourism srl au moment de l’offre et sur son profil.

9.2 Po Delta Tourism srl pourra demander à l’Utilisateur de fournir les données de sa carte de crédit, tant à titre de garantie que pour procéder au prélèvement du prix, lorsque cela a été convenu entre les parties.

9.3 Po Delta Tourism srl garantit que ces opérations s’effectueront via des connexions et des protocoles sécurisés, conformément à la législation en vigueur.

9.4 En fournissant les données de sa carte de crédit, l’Utilisateur accepte et autorise Po Delta Tourism srl à effectuer les opérations prévues par le contrat et par les présentes Conditions générales.

9.5 Le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur les biens appartenant à l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de retard de paiement du Produit par ce dernier.

10. Acompte

10.1 Po Delta Tourism srl se réserve le droit d’exiger, à titre de garantie de la Commande, un acompte de confirmation ou un versement initial correspondant au Produit acheté ou réservé.

10.2 L’Utilisateur accepte que l’acompte, une fois versé, soit imputé à titre d’avance sur le solde du prix ou, en cas de manquement de sa part, qu’il soit conservé par Po Delta Tourism srl conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après et aux éventuelles Conditions particulières supplémentaires.

10.3 Si Po Delta Tourism srl exige le versement d’un acompte au moment de la réservation, celui-ci n’engagera Po Delta Tourism srl qu’à compter de la réception de la somme d’argent.

11. Annulation, pénalités et « no-show »

11.1 En ce qui concerne l'annulation de la réservation par l'Utilisateur, les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières supplémentaires de vente de Po Delta Tourism srl s'appliquent.

11.2 L’Utilisateur qui souhaite annuler une réservation doit en informer par écrit (selon les modalités précisées dans le bon de réservation) directement Po Delta Tourism srl.

11.3 Si l’annulation intervient dans les délais fixés lors de la réservation, l’Utilisateur a droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé.

11.4 Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation ou de la date de l’encaissement effectif sur le compte de Po Delta Tourism srl.

11.5 Si l’annulation intervient après le délai fixé, si elle n’est pas communiquée ou si l’Utilisateur ne se présente pas à l’établissement d’hébergement (ce que l’on appelle un « No Show »), Po Delta Tourism srl pourra appliquer les pénalités suivantes :

- 0 % du coût du produit pour les réservations annulées 11 (trente et un) jours avant la date d’arrivée ;

- 30 % du coût du produit pour les réservations annulées entre 30 (trente) et 6 (six) jours avant la date d’arrivée ;

- 100 % du coût du produit pour les réservations annulées entre 5 (cinq) jours et le « No Show ».

Sous réserve des exceptions spécifiées lors de la réservation.

Dans le cas d’un produit non hôtelier, l’Utilisateur ne sera remboursé de l’expérience déjà achetée que s’il a procédé à l’annulation au plus tard 24 heures avant l’heure de début de celle-ci. Cette condition ne s’applique pas aux événements hors catalogue et/ou se déroulant à une date unique. Ex. : réveillons du Nouvel An, dîners de gala spéciaux.

11.6 On entend par « No Show » le cas où l’Utilisateur ne se présente pas à l’établissement d’hébergement réservé avant l’heure limite indiquée pour l’enregistrement le jour prévu ou avant l’heure de début de l’expérience indiquée sur le bon, sauf accord contraire.

11.7 Toute modification éventuelle demandée par l’Utilisateur par rapport à ce qui a été convenu lors de l’achat ou de la réservation doit être convenue directement avec Po Delta Tourism srl, sans préjudice du droit de cette dernière d’invoquer les dispositions du présent article le cas échéant.

12. Cas fortuit et force majeure

12.1 L’envoi du bon d’échange marque le moment de la conclusion du contrat et son caractère contraignant entre les parties, sauf en cas de cas fortuit ou de force majeure empêchant le prestataire de fournir le produit ou l’expérience. Dans ces cas, l’acompte éventuellement versé est remboursé par Po Delta Tourism srl dans les mêmes délais que ceux prévus à l’article précédent.

12.2 Si, en revanche, le Produit ou l’Expérience n’est pas disponible ou ne peut être fourni comme prévu par le contrat pour des causes imputables à Po Delta Tourism srl ou au Prestataire, ce dernier a l’obligation, dans le cas d’un Produit d’hébergement, de « réhéberger » l’Utilisateur dans un hébergement appartenant à la même catégorie ou à une catégorie supérieure, tandis que dans le cas d’un Produit non d’hébergement, de proposer à l’Utilisateur, à titre d’alternative, une Expérience équivalente, en prenant en charge le paiement des éventuels surcoûts.

12.3 Si, en raison des caractéristiques spécifiques du Produit, il n’est pas possible de procéder comme indiqué ci-dessus ou si l’Utilisateur décide de refuser les alternatives proposées, Po Delta Tourism srl est tenue de rembourser l’acompte ou l’avance demandée lors de la réservation, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation des dommages-intérêts réclamés par le client.

13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne et le Code civil.

13.2 Pour tout litige découlant de l’interprétation, de l’application et de l’exécution du contrat, il est convenu que le tribunal de Ferrare est seul compétent, à l’exception des seuls cas où l’Utilisateur a la qualité de consommateur et où, le tribunal de son lieu de résidence ou de domicile est alors compétent.